Conditions de réservation et de navigation.
Le devis accepté précise la société contractante, les prestations, les options et le prix. Ces conditions s’appliquent selon la durée indiquée sur le devis.
Objet et champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux prestations indiquées sur le devis accepté : location de catamaran, prestations événementielles et services complémentaires, pour les particuliers, familles, groupes, associations ou entreprises. Le devis précise le navire, la date, la durée, le nombre de participants, les prestations incluses, les options et le prix. Le contrat identifie la personne morale qui fournit chaque prestation. CELVINE SARL est distincte de MADIN’CATA SASU, loueur de REV’ANOU lorsque ce navire est désigné.
Réservation et règlement
La réservation est confirmée après acceptation du devis daté et signé (« Bon pour accord ») et versement d’un acompte de 50 %. Le solde est exigible 30 jours avant le départ. Pour une réservation effectuée après cette échéance, la totalité du prix est due à la confirmation. Le paiement peut être effectué par virement selon les indications du devis. Toute prestation ajoutée ultérieurement peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Annulation à l’initiative du client
Plus de 6 mois avant le départ : acompte remboursé après déduction de 250 € de frais de dossier. De 6 mois à 1 mois avant le départ : acompte de 50 % conservé. Moins de 1 mois avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix de la location dû. Les frais de dossier sont déduits de l’acompte remboursé, dans la limite des sommes reçues, et ne s’ajoutent pas automatiquement aux autres pénalités. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles légales impératives.
Force majeure ou événement grave
En cas d’événement exceptionnel dûment justifié empêchant l’exécution, la situation est examinée selon la nature de l’événement, les engagements déjà pris et les dispositions légales. Un justificatif peut être demandé. Un report ou un avoir peut être proposé avec l’accord du client ; les droits légaux à remboursement ne sont pas écartés. Une maladie ou un empêchement personnel n’est pas automatiquement constitutif d’une force majeure.
Météo, sécurité, report et remboursement
Un premier point météorologique peut être réalisé environ 72 heures avant le départ. Les prévisions évoluent et ne constituent pas nécessairement une décision définitive. Une météo nuageuse ou une pluie ponctuelle ne suffit pas, à elle seule, à justifier une annulation lorsque la navigation reste sûre. Si la prestation ne peut être assurée pour raisons de sécurité, un report est proposé ; à défaut d’accord, le remboursement de la prestation non exécutée intervient selon le contrat et les droits légaux applicables.
Autorité du chef de bord et itinéraire
Le chef de bord responsable de la navigation décide des mesures nécessaires à la sécurité. Il peut modifier l’itinéraire, les mouillages, les horaires, les activités ou interrompre la navigation. Les itinéraires annoncés sont indicatifs et l’observation de tortues, dauphins ou autres animaux sauvages ne peut être garantie.
Avec ou sans skipper
Pour REV’ANOU, MADIN’CATA propose une location de plaisance sans équipage. Le locataire peut choisir et engager directement un skipper professionnel indépendant, dans le respect de la réglementation et de l’assurance du navire. Ce service fait l’objet d’un accord et d’une facture distincts ; il ne constitue pas, à lui seul, une croisière commerciale avec équipage organisée par le loueur. Un cuisinier ou une cuisinière peut également être engagé(e) séparément selon le devis. Pour les bateaux partenaires, les modalités de l’opérateur désigné s’appliquent.
Aptitude nautique et zone de navigation
En location sans équipage, le locataire désigne un chef de bord compétent. Avant chaque location, MADIN’CATA vérifie la navigabilité, la conformité du matériel de sécurité et la capacité autorisée. Sans skipper professionnel, le locataire remplit un questionnaire d’expérience nautique accompagné des justificatifs utiles ; le loueur peut apprécier l’adéquation des compétences à la navigation projetée. Les zones autorisées sont précisées au contrat et soumises aux limites de l’assurance, aux consignes du loueur et aux règles locales. Entrées et sorties de port ou de mouillage de nuit interdites sauf autorisation écrite et conformité réglementaire. Les formalités douanières et restrictions cycloniques doivent être respectées.
Participants et capacité du navire
Le nombre de participants, adultes et enfants, doit être communiqué dans le délai indiqué au devis. Le nombre de personnes embarquées ne peut jamais dépasser la capacité autorisée du navire et du type d’exploitation concerné. Toute modification d’effectif peut nécessiter une adaptation de l’offre, sous réserve d’accord et de disponibilité.
Mineurs à bord
Les mineurs restent sous la surveillance permanente de leurs parents ou adultes responsables, notamment lors des déplacements, baignades et activités nautiques. Les consignes de sécurité et les prescriptions relatives aux équipements individuels de flottabilité doivent être respectées.
Baignade et équipements nautiques
La présence de paddles, matelas, annexes ou autres équipements dépend du bateau et du devis. Leur utilisation est subordonnée aux conditions du jour et à l’autorisation du chef de bord responsable. Chaque participant doit suivre les consignes de sécurité et signaler toute information utile à la pratique des activités.
Horaires et retards
Le client respecte le lieu et l’heure de rendez-vous. Un retard du groupe ne décale pas automatiquement l’heure de retour ; le programme peut être adapté aux contraintes de navigation. Les retards de restitution du bateau doivent être signalés immédiatement et peuvent entraîner les frais justifiés prévus au contrat particulier.
Repas, boissons et allergies
La restauration et les boissons ne sont incluses que si elles figurent expressément au devis. Le client signale à l’avance les allergies, intolérances et régimes particuliers. Les conditions d’apport d’aliments et boissons personnels dépendent du navire et de la prestation. Les boissons alcoolisées sont réservées aux majeurs et leur consommation doit rester compatible avec la sécurité.
Alcool et comportement à bord
Le chef de bord peut limiter ou interrompre une consommation d’alcool dangereuse. Les participants respectent le navire, les autres personnes, les équipements et les consignes. Un comportement dangereux ou violent peut entraîner une interruption ou un débarquement dans des conditions compatibles avec la sécurité et le droit applicable.
Prestations incluses, options et tiers
Le devis détaille la location du catamaran, le recours éventuel à un skipper professionnel indépendant, les services de cuisinier ou cuisinière, les repas, boissons, traiteur, décoration, photographie, animations et transferts. Un service d’avitaillement peut être proposé sur demande : achats de provisions, préparation des courses et livraison ou mise à bord selon la formule retenue. Le coût des achats et les éventuels frais de service sont distingués au devis. Aucune prestation n’est incluse sans mention expresse au devis accepté. Le prestataire contractuel et la facturation correspondante sont identifiés.
Carburant, escales et dépenses de navigation
Sauf indication contraire au devis, le carburant, l’essence de l’annexe, le gaz, les consommables, les droits d’escale, de mouillage, les taxes, formalités et droits de parcs restent à la charge du locataire. L’avitaillement n’est pas inclus par défaut : le client peut effectuer lui-même ses achats ou demander un service d’avitaillement en option, sous réserve d’un devis précisant le coût des provisions, les frais de préparation et de livraison éventuels. Les niveaux de carburant et de consommables peuvent être relevés au départ et au retour.
Catamaran utilisé et substitution
Si le navire devient indisponible, non navigable ou ne peut être livré conformément au contrat, le prestataire concerné en informe le client sans délai et propose, selon les possibilités et la nature de la prestation, un bateau de caractéristiques comparables, un report accepté par le client ou le remboursement des sommes afférentes à la prestation non exécutée. Aucune substitution substantielle ne s’impose sans accord du client ; ses droits légaux restent préservés.
Assurance, caution et franchise
Pour REV’ANOU, la caution contractuelle est fixée à 5 000 €, sous réserve des dispositions particulières du contrat de location et des conditions d’assurance. Une assurance complémentaire de rachat de franchise peut être proposée à titre facultatif, selon les conditions, exclusions et justificatifs de l’assureur ; elle ne supprime ni la caution ni toutes les responsabilités du locataire, sauf stipulation expresse du contrat d’assurance. Le risque de détournement ou de non-restitution est exclu de l’avenant communiqué. Les dommages corporels et les effets personnels des passagers ne sont pas nécessairement couverts.
Prise en charge et inventaire
La remise du bateau suppose le règlement des sommes exigibles, la constitution de la caution et la signature de l’inventaire et de l’état contradictoire de prise en charge. Le loueur remet un navire navigable, équipé et muni des documents obligatoires. Le locataire signale immédiatement toute anomalie constatée et conserve les éléments utiles (photographies, inventaire, observations). Les éventuelles vérifications complémentaires sont réalisées dans le délai précisé au contrat particulier.
Avaries, sinistres et réparations
Toute avarie, collision, échouement, voie d’eau, incendie, blessure, perte de matériel ou autre sinistre est signalé immédiatement au loueur et, si nécessaire, aux autorités et secours. Le locataire prend les mesures conservatoires de sécurité et suit les instructions du loueur ; aucune réparation non urgente importante ne doit être engagée sans son accord. En cas d’incident grave, un rapport de mer et les constats, photographies et justificatifs utiles à l’assurance sont établis. Le contrat de location doit pouvoir être communiqué à l’assureur en cas de sinistre.
Restitution, propreté et matériel
Le bateau est restitué au port, à la date et à l’heure prévus au contrat, avec inventaire et état des lieux contradictoires dans la mesure du possible. Sauf disposition différente au devis, les niveaux de carburant, d’essence de l’annexe, d’eau et de consommables sont rétablis selon les niveaux constatés au départ. Le nettoyage final est obligatoire et facturé séparément sur une ligne distincte du devis accepté. Ce forfait couvre le nettoyage habituel après une utilisation normale ; il ne dispense pas le locataire de restituer le bateau dans un état de propreté convenable, avec vaisselle effectuée, déchets évacués et cuisine, sanitaires et espaces de vie laissés dans un état normal. En cas de restitution dans un état de propreté anormalement dégradé nécessitant un nettoyage exceptionnel, les frais supplémentaires effectivement nécessaires, raisonnables et justifiés peuvent être facturés et retenus sur la caution, après constat contradictoire dans la mesure du possible et communication d’un décompte détaillé. Les dommages matériels, retards et autres retenues éventuelles font l’objet de justifications distinctes, dans les limites du contrat et du droit applicable. Le solde de la caution est restitué selon les modalités contractuelles et les nécessités documentées du traitement d’un sinistre.
Dégradations et effets personnels
Les dommages imputables à un participant peuvent donner lieu à une demande justifiée dans les limites du droit applicable. Chacun reste responsable de ses effets personnels ; ceux-ci ne sont pas nécessairement couverts par l’assurance du bateau.
Responsabilités, réclamations et litiges
CELVINE, MADIN’CATA, les loueurs partenaires et les prestataires indépendants assument chacun les obligations de leurs contrats respectifs. Aucune clause n’écarte les responsabilités impératives. Toute difficulté est signalée dès que possible, puis par écrit avec justificatifs. Une solution amiable est recherchée ; les droits du consommateur et les règles de médiation applicables demeurent réservés.
Acceptation et réservation à distance
Le site CELVINE permet de demander un devis sans paiement en ligne. Un contrat peut néanmoins être conclu à distance par acceptation écrite du devis et règlement par virement. Les documents contractuels sont communiqués avant l’engagement du client. Le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions dépendent de la prestation effectivement vendue et de la réglementation applicable.
Journal de bord et suivi de navigation
Pour les locations de plusieurs jours, le chef de bord tient à jour le journal de bord mis à disposition : étapes, horaires, observations météorologiques, incidents, manœuvres significatives, avaries, pertes d’équipements et communications importantes. Les événements sont signalés au loueur et repris lors de l’inventaire de retour.
Assurances facultatives du client
Une assurance annulation, une assurance individuelle des personnes embarquées ou un dispositif de rachat de franchise peuvent être proposés par un assureur tiers lorsque l’offre existe. Leur souscription est facultative sauf exigence particulière expressément indiquée au devis et compatible avec la réglementation. Garanties, exclusions, prix et modalités d’indemnisation relèvent exclusivement des documents contractuels de l’assureur ; aucune indemnisation n’est garantie par CELVINE ou MADIN’CATA au seul titre de cette information.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite à la société indiquée sur votre devis ou contrat et en l’absence de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation. CELVINE SARL et MADIN’CATA SASU ont chacune désigné la Société de la Médiation Professionnelle.
Société Médiation Professionnelle – Alteritae5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France www.mediateur-consommation-smp.fr